Conditions générales de vente & politique générale de protection des données personnelles
Objet et champ d'application
Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du client, Bessora Consulting Rh lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Bessora Consulting Rh en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service formation du client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués net de taxe. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture à l'ordre de la société Bessora Consulting Rh. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
En cas d’acompte versé en début de prestation, le restant dû sera à régler en fin de prestation sur le même principe.
Règlement par un OPCO
La prise en charge de la formation par l’OPCO dont relève le client conditionne l’exécution de la prestation et le paiement du prix. En l’absence de prise en charge, Bessora Consulting Rh et le client sont dégagés de leurs obligations mutuelles, à moins que le client souhaite maintenir la formation à ses frais.
Conditions d’annulation ou d’abandon d’une séance de formation
Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation imputable à Bessora Consulting Rh, cette dernière devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Si le client abandonne la formation en cours de session, le règlement se fera au prorata des heures de présence.
Médiation de la consommation :
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-refrences
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Bessora Consulting Rh par une réclamation écrite
- la demande est manifestement infondée ou abusive
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Bessora Consulting Rh
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des bénéficiaires de la formation, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité, de disponibilité des moyens.
Renonciation
Le fait, pour Bessora Consulting Rh, de ne pas se prévaloir ponctuellement de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Bessora Consulting Rh en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Bessora Consulting Rh pour les seuls besoins desdits sessions de formation. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à e.marques@bessoraconsulting.com.
Bessora Consulting Rh tient à rappeler au bénéficiaire de l’action de formation que celle-ci rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
- permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement
- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
Bessora Consulting Rh tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le bénéficiaire signataire du contrat est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Bessora Consulting Rh et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Bessora Consulting Rh qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par Bessora Consulting Rh à son siège social au 22 rue de la Rigourdière – 35510 – Cesson Sévigné
(Mis à jour 12/2022)